JUSTICE ET LUTTE CONTRE L’IMPUNITE EN RCA
Le renforcement de l’état de droit en République centrafricaine, c’est l’espoir de milliers de femmes et d’hommes qui attendent que justice leur soit rendue. Les crises successives qui ont frappé ce pays ont largement contribué à la paralysie du système judiciaire. Les bâtiments ont été saccagés, les acteurs de la justice ont cessé d’exercer…Faute de tribunaux, de juges et de moyens, les actes d’injustice n’ont pu être réparés, ajoutant à la souffrance physique des victimes un sentiment d’abandon.L’espoir renaît peu à peu depuis la mise en place de la Cour Pénale Spéciale (CPS) en 2015 et la nomination d’un Procureur spécial de la CPS. La société civile centrafricaine y voit la fin de l’impunité.
En effet, la vie en société impose le respect d’un certain nombre de règles établies. Celles dont la violation est assortie de sanctions sont appelées infractions. Ainsi donc, une infraction est toute action ou omission que la loi impose sous peine desanction pénale. Selon leur gravité, les infractions sont réparties en 3 catégories. Dans l’ordre croissant, il y a les contraventions, les délits et les crimes.
Une contravention est une infraction punie de peines de police que sont l’emprisonnement d’un jour à un mois, le travail d’intérêt général pour une période de 35 jours maximum et une amende de 1F à 100 000F. La contravention est jugée par le tribunal de police.
Est considéré comme un délit, l’infraction que la loi punit d’une peine correctionnelle. La peine correctionnelle est l’emprisonnement d’un mois et un jour au moins et de 10 ans au plus. L’amende est au-dessus de 100 000F. Le délit est jugé par le tribunal correctionnel.
Le crime est l’infraction que la loi punit d’une peine afflictive et infamante ou d’une peine infamante seulement. Les peines criminelles sont la mort, les travaux forcés à perpétuité ou les travaux forcés à temps.
Avant qu’une personne soupçonnée de la commission d’une infraction ne passe en jugement devant un tribunal correctionnel ou une cour criminelle, il y a un ensemble de règles qui est appliqué par les animateurs et auxiliaires de la justice à divers phases de ce long processus. Cet ensemble de règles constitue la procédure pénale.
Le Forum de Bangui, en 2015, avait formellement rejeté l’idée de l’amnistie pour les violations flagrantes des droits de l’homme. Le Réseau des Organisations de la Société Civile Centrafricaine pour la Gouvernance et le Développement (ROSCA-G&D) a soutenu cette idée lors du Colloque sur « Démocratie, bonne gouvernance et développement », en juin 2017. A ce titre, le ROSCA-G&Dse félicite de « l’engagement de l’Union africaine et de ses États membres à lutter contre l’impunité conformément à l’Acte constitutif de l’Union africaine », pris lorsde sa vingt-huitième session ordinaire les 30 et 31 janvier 2017 à Addis-Abeba (Éthiopie).
Par ailleurs, le ROSCA-G&D encourage la MINUSCA qui intervient auprès des autorités centrafricaines pour renforcer l’indépendance de la magistrature et les capacités de l’appareil judiciaire et pénitentiaire du pays. Car au-delà de la réforme de l’appareil judiciaire et de la lutte contre l’impunité, c’est la question de la paix, de la sécurité et de la réconciliation qui est posée.
Dr. Jean Claude REDJEME